Ces Conditions Générales régissent la relation juridique entre Lightsoft GmbH et ses clients. Par souci de simplicité, le terme « contrat » est utilisé dans ces conditions quel que soit le type de service fourni. 4Offerten.ch est une plateforme en ligne qui sert de médiation entre les demandeurs et les prestataires de services (par exemple, les artisans) en Suisse. La plateforme est gérée techniquement et opérationnellement par 4Offerten. En utilisant 4Offerten.ch, les utilisateurs acceptent que leur demande soit transmise à des prestataires de services agréés et enregistrés pour traitement. Le partenaire contractuel au sens de ces Conditions Générales est 4Offerten. 4Offerten.ch fournit uniquement la plateforme technique et n'est pas elle-même un prestataire des services offerts. L'exécution des services est effectuée exclusivement par les prestataires respectifs.
Le terme « contrat » ici se réfère au consentement du client à utiliser la plateforme 4Offerten afin de publier son besoin d'un service spécifique et de recevoir des offres de prestataires de services potentiels. De la même manière, les partenaires enregistrent leurs entreprises sur cette plateforme pour interagir avec les demandes des clients et entrer en contact avec eux. Cette collaboration, que ce soit par enregistrement ou publication d'une demande, constitue un contrat contraignant entre l'utilisateur et la plateforme.
Ces conditions générales de Lightsoft GmbH s'appliquent à toutes les personnes qui s'enregistrent en tant que partenaires pour traiter les demandes des clients via cette plateforme. L'enregistrement est considéré comme un contrat entre l'entreprise et le partenaire, qui entre en vigueur dès l'approbation par Lightsoft de l'enregistrement du partenaire sur la plateforme.
Si une quelconque disposition de ces conditions générales est totalement ou partiellement invalide ou nulle, la validité du contrat et des dispositions restantes demeure inaffectée. La disposition invalide sera remplacée par une réglementation qui s'en rapproche le plus près légalement possible de l'intention juridique et économique de la disposition originale.
Pour tous les différends découlant de ce contrat, les tribunaux suisses auront compétence, à moins que des juridictions légales obligatoires ne s'appliquent. La loi suisse s'appliquera exclusivement à tous les dispositions contractuelles, y compris la soumission des demandes de services par les clients via la plateforme et l'acceptation de telles demandes par les partenaires via 4Offerten.
Ces conditions générales sont valides à partir du 1er juin 2024 et cessent d'être valides à la publication d'une nouvelle version sur la plateforme. Les confirmations écrites, déclarations ou plaintes sont juridiquement contraignantes si elles sont soumises par courrier, email, SMS ou WhatsApp.
Les parties contractantes au sens de ces conditions générales sont à la fois l'invité (client ou partenaire) et Lightsoft GmbH.
L'étendue convenue des services est déterminée par la commande individuelle publiée par le client. Les commandes dans les domaines du transport, du nettoyage, de la peinture, de l'enduit et autres métiers manuels courants ne peuvent être soumises que via la plateforme 4Offerten.ch.
Le client qui publie une commande sur la plateforme et le partenaire qui réserve et achète cette commande sont considérés comme des parties contractantes responsables au sens de ces conditions.
Le client est tenu de fournir toutes les informations pertinentes pour la demande ainsi que ses coordonnées de base de manière complète et véridique. Les coordonnées de base incluent au minimum le nom complet, le code postal, la ville de résidence et une adresse e-mail valide. Les informations personnelles supplémentaires telles que le numéro de téléphone et le nom de la rue sont généralement utiles pour une communication et un traitement en douceur. Cependant, Lightsoft GmbH comprend que les clients peuvent choisir de ne pas fournir ces données pour des raisons personnelles. La plateforme informe de manière transparente le partenaire respectif, pour chaque demande, des données personnelles fournies par le client. Le partenaire décide indépendamment d'accepter ou de refuser la demande en fonction des informations disponibles. La plateforme vérifie au minimum la validité de l'adresse e-mail fournie. Si cette exigence n'est pas respectée, la demande est considérée comme incomplète et ne sera pas traitée davantage. La vérification des coordonnées est effectuée dans l'intérêt des partenaires, qui fournissent des services en échange de la réception de demandes, et vise à prévenir les demandes invalides ou inutilisables.
Lightsoft GmbH n'assume aucune responsabilité quant à savoir si le partenaire obtient le consentement du client pour exécuter le service demandé ou si une communication entre les parties a lieu. La décision finale concernant l'acceptation d'une offre de prix et la sélection du prestataire de services revient au client. Le partenaire n'a pas droit au remboursement du prix d'achat d'une demande si le consentement du client n'a pas été obtenu ou si le contact avec le client n'a pas pu être établi. De plus, il n'est pas permis au partenaire de remettre en question l'exactitude des données soumises par le client. La plateforme attache une grande importance à la vérification de la validité de l'adresse e-mail du client avant de mettre la demande à disposition des partenaires.
Le partenaire a le droit à tout moment de résilier la collaboration avec Lightsoft GmbH et de demander le remboursement du crédit restant affiché dans son profil sur la plateforme, les crédits ou avantages reçus de la plateforme au cours de l'année civile actuelle étant déduits au préalable. S'il reste un crédit après ces déductions, Lightsoft GmbH s'engage à le rembourser au partenaire. Si, en revanche, après le règlement des réclamations, il s'avère que le partenaire doit un montant à la plateforme, Lightsoft GmbH renonce à l'exécution de cette réclamation. Le partenaire n'encourt ainsi aucune obligation de paiement supplémentaire.
La plateforme n'assume aucune responsabilité quant à la vérification du sérieux de l'intention du client lors de la soumission d'une demande via la plateforme. Il est impossible à la plateforme de déterminer si le client est véritablement sérieux quant à sa demande. La plateforme agit selon le principe de la confiance, qui assure une collaboration équitable avec les clients, qui ont accès gratuitement pour publier leurs demandes. Néanmoins, la plateforme s'engage à vérifier la validité de l'adresse e-mail du client comme condition fondamentale pour accepter une demande. Il n'est pas permis aux partenaires de remettre en question la validité d'une demande ou de demander un remboursement du montant payé en raison de la réservation ou de l'achat de la demande.
Pour confirmer une commande, le client doit répondre à l'e-mail envoyé par la plateforme pendant le processus de soumission de la commande. Si aucune réponse n'est reçue, la commande est considérée comme incomplète. Dans ce cas, le client n'a droit à aucun service et ne peut faire aucune déclaration concernant la plateforme qui pourrait nuire à la réputation ou aux intérêts de l'entreprise.
La plateforme 4Offerten est disponible 24h/24 et 7h/7 tous les jours de la semaine pour la soumission de commandes. La validité de l'adresse e-mail est vérifiée à chaque commande pour assurer une communication fiable.
Une fois qu'une demande a été soumise avec succès, elle est immédiatement transmise aux partenaires enregistrés. Les quatre premiers partenaires ont le droit de réserver et d'acheter la demande contre une commission. Après cela, la demande est fermée et n'est plus affichée. Si le client souhaite retirer ou annuler la demande après sa publication et son achat par les partenaires, il assume toutes les obligations financières en résultant – en particulier, toutes les réclamations en remboursement par les partenaires pour les paiements effectués en relation avec la demande. Lightsoft GmbH n'assume aucune responsabilité ou recours à cet égard envers les partenaires.
En achetant une demande, le partenaire reçoit tous les détails de la commande, y compris les coordonnées du client – à minima, l'adresse e-mail vérifiée. Après l'achat, il n'est pas permis au partenaire d'annuler la demande ou de réclamer un remboursement du montant payé.
L'accord concernant l'exécution du service, y compris les visites de site potentielles, est pris exclusivement et directement entre le partenaire et le client, en dehors de la plateforme 4Offerten. Ces accords sont contraignants pour les deux parties. Le rôle de la plateforme se limite uniquement à la réception et la transmission de la demande.
Les prix des contrats sont affichés aux partenaires de manière claire et transparente. Les transactions sont effectuées exclusivement en Francs Suisses (CHF).
Le client porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies lors de la passation de la commande. Le partenaire est responsable de la soumission d'une offre de prix appropriée et de l'exécution appropriée et en temps opportun du service convenu sans causer de dommages au client. Le partenaire exécutant est seul responsable envers le client de tous les dommages ou pertes découlant de sa conduite, celle de ses salariés ou de tiers mandatés. Ni ces personnes ni le partenaire lui-même ne peuvent tenir Lightsoft GmbH responsable de quelque manière que ce soit – directement ou indirectement – pour les dommages ou défauts d'exécution. Lightsoft GmbH décline explicitement toute responsabilité légale ou déclaration en cas de vol ou de dommage à des matériaux ou des biens liés au service. La protection et l'assurance de ces articles ainsi que toute indemnisation possible relèvent exclusivement du partenaire exécutant.
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